Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale

J.O. 241 du 17 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17737
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Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0323969V

Les organisations syndicales nationales d'orthoptistes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés audit article L. 162-33.

Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.